La cour de cassation a récemment tranché qu’il fallait que la superficie soit notée également au compromis : Cass. 3e civ. 22.11.2018 n° 17-23366

En pratique. Un acquéreur, après avoir signé un compromis sans mention de la superficie Carrez, peut refuser de finaliser la vente chez le notaire. S’il est ensuite assigné par le vendeur en indemnisation (clause pénale…), il peut opposer la nullité du compromis. Côté agent immobilier, si vous êtes mandaté pour une vente en copropriété, avec rédaction d’un compromis, la leçon est claire : veillez à ce que le compromis mentionne bien une superficie « Carrez », en ordre !

Si la mention de la superficie « Carrez » est omise dans un compromis, ce vice ne peut être purgé que par la signature de l’acte final de vente chez le notaire par l’acquéreur, avec la mention requise.
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