La non-discrimination à l’accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier.

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, complète le décret initial de 2016 et rajoute deux heures portant sur la non-discrimination. Le texte énonce : “au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.”

 

 

Pourquoi cette obligation nouvelle ?

A l’origine, il y a eu en 2016, une agence immobilière qui avait publié une annonce de location spécifiant “pas de noir”.  SOS racisme s’est saisi de l’affaire.

En Juin 2020, suite à un testing réalisé par une haute autorité luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant les professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations. Elle a prouvé la nécessité de renforcer les actions en la matière.

Cette modification est issue du rapport ayant précédé la loi NOGAL. Ce rapport énonçait notamment : “cet élargissement de l’offre de formation devra intégrer en priorité les actions nécessaires pour armer les professionnels en matière de lutte contre la discrimination que l’article 225-1 du code pénal”. Louer en confiance a  modifié l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier.

Et il est vrai que les professionnels de l’immobilier jouent un rôle d’intermédiaire important dans le cadre de l’accès au logement. Le risque pénal les concerne.  Il est dit que “Cet élargissement de l’offre de formation devra intégrer en priorité les actions nécessaires pour armer les professionnels en matière de lutte contre la discrimination que l’article 225-1 du code pénal définit très précisément”

Quel contenu de formation ?

Aucun contenu n’est précisément visé. La formation prendra donc appui sur le code pénal.

Pour autant, Il ne faut pas résumer cette formation à la discrimination raciale. Ce texte vise aussi  d’autres discriminations plus indirectes .  Les personnes âgées et celles en situation de handicap, les femmes élevant seules un enfant, en sont également victimes.

Cette obligation de formation concerne qui ?

Cette obligation de formation n’incombe pas qu’aux professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété(e)) mais aussi à d’autres catégories :

  • Les représentants légaux et statutaires des personnes morales,
  • Les salariés et les agents indépendants exerçant sous une carte professionnelle, c’est à dire l’ensemble des collaborateurs sont aussi concernés par cette obligation de formation.
  • Les dirigeants d’établissement ou de succursale,
  • Les collaborateurs.

Qui peut vous proposer cette formation ?

Seuls les organismes de formation bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité sont habilités à vous proposer cette formation. Ce qui, bien entendu, est le cas d’Esprit Formation.

Les dates de formation:

Esprit formation vous propose une formation en visioconférence sur ce thème.

  • le 20 mai 2021
  • le 2 septembre 2021
  • le 26 novembre 2021

les inscription sont dores et déjà  en cours

 

 

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