Le Parasitisme dans l’immobilier
La liberté du commerce et de l’industrie est un principe constitutionnel. Il permet la libre concurrence dans divers secteurs d’activités dont celui de l’immobilier.
La loi Hoguet énonce une obligation de confraternité. Celle-ci suppose que les professionnels de l’immobilier doivent exercer leurs activités dans le strict respect d’une concurrence libre, saine et loyale. Tout délit ou entrave menaçant cette concurrence libre sera qualifiée de concurrence déloyale et est sanctionnée par la loi .
I La notion de concurrence déloyale
Une concurrence déloyale relève d’une pratique commerciale de nature abusive effectuée par une entreprise contre une autre entreprise dans le cadre de la concurrence. La pratique peut se traduire par du parasitisme.
Dès lorsqu’une infraction est retenue et permet la qualification de concurrence déloyale, la personne morale, ici une agence immobilière, sera poursuivie en justice pour concurrence déloyale.
II Le parasitisme
Le parasitisme est un ensemble de comportements où une entreprise concurrente profite de façon abusive des efforts d’une autre entreprise sans fournir le moindre effort et « sans dépenser […] de son savoir-faire1. »
Cette pratique est un délit considéré comme de la concurrence déloyale.
III Sur le marché de l’immobilier
Les cas de mauvaises concurrences sous la forme de parasitisme existent sur le marché de l’immobilier.
Pour que votre agence ne subisse pas de telle pratique, il faut faire attention à ce que :
– L’on ne reprenne pas les argumentaires de vente que vous aviez développé avec vos commerciaux et vos agents immobiliers.
– L’on reproduise des éléments semblables ou similaires de votre site internet
– L’on ne crée pas une confusion dans l’esprit du public, de votre clientèle avec votre concurrent parce que vous utilisez tous les deux les mêmes signes distinctifs.
IV Quelles sont les sanctions ?
En tant qu’agence, vous pouvez saisir le juge pour le motif de la concurrence déloyale et du parasitisme. Pour aboutir à une sanction judiciaire, il faut prouver que vous avez subi un préjudice, qu’un lien de causalité existe entre le comportement fautif et le préjudice. Et, dans ces cas-là, vous obtiendrez des dommages et intérêts