Nouvelles obligations concernant vos formations continues en immobilier

Depuis 2020, votre obligation de formation change et Esprit Formation vous offre ce module complémentaire !

2020 : 2 heures en non-discrimination à l’accès au logement prescrite

En effet, le décret du 14 Octobre 2020, complète le décret initial de 2016 et rajoute deux heures portant sur la non-discrimination. Il est dit que : “au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.”

Une exception est tolérée pour ceux ayant un renouvellement de carte professionnelle entre le 1er Janvier 2021 et le 31 Mars 2021. Dans ce cas, ces professionnels justifient d’activités de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure.

Pourquoi cette modification du décret ?

En 2016, une agence immobilière avait publié une annonce de location qui spécifiait, pour le profil du locataire, “pas de noir”.

En Juin 2020, suite à un testing réalisé par une haute autorité luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant les professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations.

Cette modification est issue du rapport ayant précédé la loi NOGAL. Ce rapport énonçait notamment : “cet élargissement de l’offre de formation devra intégrer en priorité les actions nécessaires pour armer les professionnels en matière de lutte contre la discrimination que l’article 225-1 du code pénal”.

Quel contenu de formation est visé ?

Aucun contenu n’est précisément visé. La formation prendra donc appui sur le code pénal.

Qui est concerné par cette obligation de formation ?

Cette obligation de formation n’incombe pas qu’aux professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété(e)) mais aussi à d’autres catégories :

  • Les représentants légaux et statutaires des personnes morales,
  • Les salariés et les agents indépendants exerçant sous une carte professionnelle,
  • Les dirigeants d’établissement ou de succursale,
  • Les collaborateurs.
Qui peut vous proposer cette formation ?

Comme depuis 2016, seuls les organismes de formation bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité sont habilités à vous proposer cette formation. Ce qui, bien entendu est le cas d’Esprit Formation.

Menu