La loi ELAN  envisage de graduer les obligations de fonctionnement selon la taille de la copropriété. Pour les petites copropriétés, il est question de simplifier leur fonctionnement. Il est également question de la création d’un code de la copropriété. Il regroupera et organisera l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Il est prévu que pour 2020 tous les règlements de copropriété soient revus en fonction des décrets et ordonnances en attente.

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