Joindre le Diagnostic Carrez ne suffit pas !
Joindre le Diagnostic Carrez ne suffit pas ! Il faut que la superficie soit notée, également au compromis : Cass. 3e civ. 22.11.2018 n° 17-23366. La Cour de cassation a récemment tranché. En pratique. Un acquéreur, après avoir signé un compromis sans mention de la superficie Carrez, peut refuser de finaliser la vente chez le […]