Monthly Archives: novembre 2021

Le Parasitisme dans l’immobilier

Le Parasitisme dans l’immobilier   La liberté du commerce et de l’industrie est un principe constitutionnel. Il permet la libre concurrence dans divers secteurs d’activités dont celui de l’immobilier. La loi Hoguet énonce une obligation de confraternité. Celle-ci suppose que les professionnels de l’immobilier doivent exercer leurs activités dans le strict respect d’une concurrence libre,

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La protection des données personnelles dans les agences immobilières

La protection des données personnelles dans les agences immobilières     Les entreprises collectent des données et les exploitent à l’insu des clients ou toutes autres parties prenantes. Pour lutter contre ce « marketing » des données en l’absence du consentement des personnes, le législateur européen a élaboré un règlement qui s’applique en France depuis Mai 2018.   Ce

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LE TRACFIN et l’immobilier

LE TRACFIN  Le Pouvoir public a une politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme. Pour perpétuer cette lutte, le législateur impose aux professionnels de l’immobilier de porter une vigilance sur certaines opérations (Article 3 de la loi Hoguet) et de faire remonter tout soupçon sur la plateforme ERMES comme le préconise

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