La non-discrimination, un réel enjeu pour l’agent immobilier

L’objectif majeur des acteurs de l’immobilier est  le droit au logement pour tous et sans discrimination.

La non-discrimination est un réel enjeu pour l’agent immobilier. Cela vise toutes discriminations , même les plus indirectes.

Que dit la loi?

Les agents immobiliers sont en effet, au cœur de la lutte contre la discrimination à l’accès au logement. Ils doivent en effet, y prêter attention dans l’ensemble de leurs activités. De nombreuses mesures ont déjà été mises en place.

Droit au logement et réglementation

Par ailleurs, plusieurs lois ont reconnu l’accès au logement comme un droit fondamental :

  • La loi du 6 juillet 1989

L’exercice de ce droit implique finalement la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation. Cela grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif. Ainsi que d’un secteur d’accession à la propriété ouvert à toutes les catégories sociales.

  • La loi du 31 mai 1990

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toutes les familles éprouvant des difficultés particulières ont droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent. Ce dernier sera pourvu de fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

  • Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 19 janvier 1995

Le droit au logement décent est considéré comme un objectif à valeur constitutionnelle.

Les obligations de l’agent immobilier

L’obligation déontologique de non-discrimination est inscrite au Code de déontologie des agents immobiliers

En vigueur depuis le 1er septembre 2015. Il prévoit que les professionnels s’obligent à ne commettre aucune discrimination. Il s’agit des critères mentionnés à l’article 225-1 du Code pénal :

  • L’origine
  • Le sexe
  • La situation de famille
  • La grossesse
  • L’apparence physique
  • Le handicap
  • L’orientation sexuelle
  • L’âge

Cette interdiction de tout comportement discriminatoire, concerne les différentes activités de l’agent immobilier.

Même s’il ne fait qu’agir sur la demande de son client, sa responsabilité peut aussi être engagée.

Obligation de formation professionnelle

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, complète le décret initial de 2016. Il rajoute en effet, deux heures portant sur la non-discrimination. Le texte énonce : ” au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques “.

Les professionnels de l’immobilier doivent faire de la lutte contre les discriminations, une préoccupation permanente. En effet, leurs représentants et ceux des bailleurs ont signé la ” Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement “. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, et d’Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, ont assisté à cela.

La charte s’appuie notamment sur des textes législatifs et réglementaires encadrant la location et la vente.

La clause de non-discrimination pour la location/vente dit que : ” aucune personne ne peut se voir refuser la location/acquisition d’un logement pour motif discriminatoire. Les parties prennent également l’engagement de n’opposer à un candidat à la location/vente, aucun refus fondé sur un motif discriminatoire. Ainsi qu’envers les personnes se portant caution. Toute discrimination commise à l’égard d’une personne, est donc punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende “.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle règle est entrée en vigueur. Au cours de trois années consécutives d’exercice, les professionnels de l’immobilier doivent dorénavant effectuer une formation continue de 42 heures. Cela avant tout renouvellement de leur carte professionnelle. Cette formation doit inclure au moins deux heures, portant sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Le texte précise aussi que cette obligation est réduite à une heure, pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

À l’origine, il y a eu en 2016, une agence immobilière qui avait publié une annonce de location spécifiant ” pas de noir “. SOS racisme s’est saisi de l’affaire.

En juin 2020, un test de discrimination a en effet, été réalisé par une haute autorité luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination. Les pouvoirs publics ont ensuite annoncé un décret. Ce dernier oblige également les professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations. Elle a prouvé la nécessité de renforcer les actions en la matière.

Cette modification est issue du rapport ayant précédé la loi NOGAL. Ce rapport énonçait notamment : ” cet élargissement de l’offre de formation devra intégrer en priorité les actions nécessaires, pour armer les professionnels, en matière de lutte contre la discrimination “, d’après l’article 225-1 du code pénal. Louer en confiance a modifié l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier.

Il est également vrai, que les professionnels de l’immobilier jouent effectivement un rôle d’intermédiaire important dans le cadre de l’accès au logement. Le risque pénal les concerne. Il est dit que “cet élargissement de l’offre de formation devra intégrer en priorité les actions nécessaires, pour armer les professionnels, en matière de lutte contre la discrimination” que l’article 225-1 du code pénal définit très précisément.

Quel contenu de formation ?

Aucun contenu n’est précisément visé.

En effet, la formation prendra donc appui sur le code pénal.

Pour autant, il ne faut pas résumer cette formation à la discrimination raciale. En outre, ce texte vise aussi d’autres discriminations plus indirectes. Les personnes âgées et celles en situation de handicap, ainsi que les femmes élevant seules un enfant, en sont également victimes.

Cette obligation de formation concerne qui ?

Ainsi, cette obligation de formation n’incombe pas qu’aux professionnels (agents immobiliers, ou administrateurs de biens, mais également syndics de copropriété(e)) mais aussi à d’autres catégories :

  • Les représentants légaux et statutaires des personnes morales
  • Les salariés et les agents indépendants exerçant sous une carte professionnelle, c’est-à-dire l’ensemble des collaborateurs
  • Les dirigeants d’établissement ou de succursale
  • Les collaborateurs

Les sanctions encourues

  • Dommages et intérêts pour la victime de discrimination
  • Sanction pénale d’un maximum de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 225 000 € pour une personne morale
  • Amende administrative en cas de non-respect de la liste des justificatifs qu’un bailleur peut demander au candidat locataire. Amende dont le montant maximum est de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale

L’interdiction d’exercer peut également être une sanction supplémentaire encourue. Applicable dans le cas d’une condamnation définitive d’au moins 3 ans d’emprisonnement, sans sursis, pour des faits de discrimination, il y a moins de 10 ans.

Que faire ?

Vous pouvez aider vos clients à déconstruire leurs préjugés.

Enfin, pour vous accompagner, le Défenseur des droits a publié un guide pratique a destination des professionnels. “Louer sans discriminer : un manuel pratique pour professionnaliser ses pratiques“. Ce guide précise les 8 points pour louer sans discriminer.

Qui peut vous proposer cette formation ?

Seuls sont habilités à vous proposer cette formation, les organismes bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité. Ce qui, bien entendu, est le cas d’Esprit Formation.

Les dates de formation :

Esprit formation vous propose une formation en e-learning sur ce thème. Les inscriptions se font toute l’année.

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