Pouvez-vous modifier vos barèmes pour obtenir un mandat ?

On a souvent constaté un écart entre les prix affichés et les honoraires réellement pratiqués. Aussi, selon la réglementation et selon un barème sont basés les prix. Ceci est la cause dune modification des barèmes pour obtenir des mandats.

La réalisation d’une transaction immobilière, implique généralement, une négociation entre les parties sur le prix de vente et sur les honoraires dus à l’intermédiaire. Ces indemnités étant souvent définies de manière proportionnelle.

Pour autant, les taux d’honoraires demandés, doivent en effet, correspondre à ceux du barème que le professionnel a lui-même fixé.

Les seules exceptions admises aux prix affichés, sont pour les affaires particulières. Cette exception doit impérativement rester ponctuelle. Elle ne doit pas s’éloigner des conditions habituellement pratiquées.

Lorsque le professionnel n’applique pas, ou du moins de manière très occasionnelle, les prix affichés, il convient d’en déduire qu’il ne respecte pas l’obligation d’affichage. Le barème présenté aux clients serait de fait, simplement théorique et donc inexistant. Il ne peut être modifié pour obtenir un mandat.

Un autre point peut être souligné, une pratique commerciale trompeuse. Puisque le fait de pratiquer des remises systématiques peut faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’un avantage économique, alors qu’il n’en est rien.

source: https://www.economie.gouv.fr/…/agences-immobilieres-afficha…

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