Quels sont les thèmes prioritaires de l’immobilier ?

La loi ALUR a créé une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier.
Elle en a également fixé les thèmes prioritaires dans son décret de 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080616&categorieLien=id)

Les formations “ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.”

Nous allons passer en revue ces différents thèmes à travers les prochaines semaines des vacances d’été.

Commençons par les formations ayant trait au domaine juridique.

Pourquoi le législateur en a fait un thème prioritaire ?

Le droit immobilier est une branche du droit qui emprunte au droit privé et au droit public.

En effet quand le dossier de vente est instruit par le notaire, il communique avec les services de la mairie concernant les servitudes et divers certificats d’urbanisme notamment la fameuse DIA : déclaration d’intention d’aliéner, c’est-à-dire le droit de préemption des services publics sur une personne privée.

De plus quand on remplit la désignation des parties et la désignation du bien immobilier Dans le contrat objet de la vente du professionnel de l’immobilier, il fait du droit privé. En effet, le professionnel de l’immobilier se pose des questions sur des sujets tels que : le mariage, les successions, les donations. Puis il s’interroge sur la nature du bien en mono propriété, copropriété, SCI. Ce sont donc autant de disciplines qui font le quotidien des professionnels de l’immobilier et qui sont donc nécessaires à maîtriser pour faire son métier correctement.

Cela correspond donc à quel type de formation ?
Le type de formation que vous devrez donc choisir pour remplir votre obligation légale, seront des formations portant sur : l’urbanisme, le droit de construire, droit de la famille le droit des biens. (liste non exhaustive)

Poursuivons par les formations ayant trait au domaine économique

Pourquoi le législateur en a fait un thème prioritaire ?

Le secteur immobilier dépend des politiques publiques de soutien à cette activité. il est fréquent que le gouvernement propose des plans d’investissement dans le logement et d’importants dispositifs en soutien à la construction et à l’immobilier. Les acteurs de l’Immobilier interviennent sur 2 marchés principaux :l’Immobilier résidentiel et l’immobilier d’entreprise.

Les transactions dans l’ancien représentent l’essentiel du marché résidentiel autant au niveau location que transaction c’est de la raison pour laquelle un professionnel de l’immobilier doit être en maîtrise de ce sujet, à travers les données économiques .

Cela correspond donc à quel type de formation ?

Cela peut concerner des formations portant sur l’immobilier d’entreprise, les investissements locatifs réglementés par l’État, la réforme de la copropriété, Le marché des biens immobiliers, la demande de service immobilier, le financement du logement l’économie des aides personnelles au logement.

Poursuivons avec les formations ayant trait au domaine commercial.

Pourquoi le législateur en a fait un thème prioritaire ?

Il est évident que dans l’immobilier les profils de commerciaux sont très demandés. Pour autant ce sont des compétences techniques qu’il faut acquérir, car certaines pratiques commerciales peuvent être considérées comme trompeuses, déloyales, aux yeux du code pénal. Ce n’est donc pas un sujet à prendre à la légère. C’est d’autant plus prioritaire que quand le domaine commercial est mené correctement cela participe à une bonne image de la profession et à la garantie de ventes réussies avec de bons feedback.
Cela correspond donc à la volonté du législateur de professionnaliser l’image des métiers de l’immobilier.

Cela correspond donc à quels types de formation ?

Sur ce sujet les propositions sont larges. En effet il s’agira de tout ce qui est : technique de vente, prospection, communication, marketing. La liste est loin d’être exhaustive.

Poursuivons avec les domaines ayant trait à la déontologie.

Pourquoi le législateur en a fait un thème prioritaire ?

En 1970 a été créée la loi Hoguet pour réglementer l’accès aux professions immobilières. A cette époque la loi est arrivée dans un contexte historique très troublé : Nous sortions de la Seconde Guerre mondiale, la France se reconstruisait et à cette époque certains y ont vu l’opportunité d’escroqueries. Ces personnes malveillantes vendaient des lots immobiliers, recevaient un acompte et le consommateur ne voyait jamais la suite de cette transaction. Il a donc fallu un texte réglementaire pour vérifier la compétence l’assurance et la responsabilité du professionnel en immobilier avec qui le consommateur travaille. Cela a donné naissance à la fameuse “carte professionnelle” du responsable d’agence.

Le métier est né dans un contexte tel, que depuis 50 ans, il est entaché d’une mauvaise réputation.

La loi ALUR souhaite professionnaliser les métiers de l’immobilier il y a donc une obligation de formation d’une part et un code de déontologie.
Le code de déontologie définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Les sanctions au code de déontologie peuvent mener à une suspension de la carte professionnelle.
source:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031113441&categorieLien=id

Le législateur souhaite donc que ce thème soit prioritaire afin que l’ensemble des agents immobiliers en France respecte des règles de bonne conduite.

D’ailleurs les résultats se font déjà sentir car dans les derniers statistiques publiés par l’IFOP Suite à un sondage appelé ”Les Français et les professionnels de l’immobilier : Perception, usages et attentes. » révèle dans sa question “Etes-vous satisfait de la prestation du professionnel de l’immobilier ou de l’agence immobilière qui vous a accompagné dans le cadre de cette vente?” que 83% sont satisfaits.
source : ttps://www.ifop.com/publication/les-francais-et-les-professionnels-de-limmobilier-perception-usages-et-attentes/

Cela correspond donc à quel type de formation ?
Sur ce point c’est assez simple, car le décret la loi ALUR fixe à 2h tous les 3 ans en déontologie.

Poursuivons avec les domaines ayant trait aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme.

Pourquoi le législateur en a fait un thème prioritaire ?

La réponse est simple : car cela fait partie du quotidien des professionnels de l’immobilier.
Le Code de la Construction et de l’Habitation est le document qui régit en 7 livres l’ensemble des règles à respecter en matière de construction, de promotion immobilière ou de toute autre question liée au secteur de l’immobilier. Au sein du Code de la Construction et de l’Habitation, des notions comme celle de la copropriété sont définies et régies, tout comme celles relatives à la dignité d’un habitat par exemple. Ce code associé au code de l’urbanisme

Cela correspond donc à quel type de formation ?
Il s’agira de formation portant sur les contrats de construction, les règles pour construire, les autorisations administratives, le fonctionnement du Code de l’Urbanisme par exemple.

Poursuivons avec les domaines ayant trait à la Transition énergétique.

Pourquoi le législateur en a fait un thème prioritaire ?

Aujourd’hui 20% des ménages français ont des difficultés à couvrir leurs besoins énergétiques liés au logement.
Le législateur souhaite engager une révolution énergétique à travers la loi transition énergétique.

Les premières échéances ne sont pas si loin de nous.
Dès janvier 2021 dans les zones tendues les bailleurs de logement énergivores ne pourront plus augmenter leur loyer à l’occasion d’un changement de locataire.
En 2023 un logement ne sera considéré comme décent que s’il répond à un critère énergétique minimal encore à définir et probablement une étiquette D.

Toutefois les aides publiques à la rénovation énergétique iront également dans ce sens. actuellement ma prime Renov’ et un dispositif excluant les ménages aisés. Cela devrait également évoluer en 2021. l’accompagnement des copropriétés devrait se faire plus fortement également.

Le thème prioritaire de la transition énergétique est donc une volonté du gouvernement de participer à une montée en compétences de l’ensemble des acteurs en contact avec des ménages en situation de précarité énergétique.
Les professionnels de l’immobilier devront répondre à des questions telles que:
Quels sont les enjeux, les causes et impacts de la précarité énergétique ?
Qui sont les acteurs privés et publics intervenants sur la précarité énergétique ?
Quels sont les leviers administratifs et juridiques à activer ?

Cela correspond donc à quel type de formation ?
Le type de formation que vous devrez donc choisir pour remplir votre obligation légale, seront des formations portant sur la réhabilitation énergétique, comprendre et agir contre la précarité énergétique, devenir un acteur de la transition énergétique.

Que vous propose Esprit Formation en la matière ?
Esprit Formation vous propose un large choix de formations portant exclusivement sur ces thèmes prioritaires de compétence.

Notre offre est consultable ici : http://esprit-formation-immobilier.com/calendrier-des-formations-en-immobilier/

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