Les limites des signatures électroniques dans l’immobilier
La signature électronique a fait son entrée dans les usages de l’immobilier. Il est vrai qu’elle a de nombreux avantages, notamment celui de gagner du temps et de s’affranchir des distances. Toutefois elle a ses limites. En effet :
Comment faire pour mixer électronique et papier ?
Comment gérer les mentions manuscrites obligatoires ?
Comment faire pour mixer : électronique et papier ?
Cela est impossible !
Concernant la signature mixte (papier et électronique) effectivement cela semble impossible. Et ceci pour plusieurs raisons.
Tout d’abord il est bon de rappeler qu’il faut autant d’originaux que de parties au contrat.
Mais le document électronique est considéré comme l’original et comme l’impression d’un document signé par voie électronique rend la signature invalide, nous n’avons donc pas deux originaux mais 2 contrats différents.
Donc cela reviendrait à signer une copie du contrat et non l’original
Une solution ?
La solution serait que l’un signe une procuration à quelqu’un pour valider le contrat d’une certaine façon. C’est-à-dire que si un a déjà signé en électronique, alors l’autre qui ne peut/veut pas accéder à internet, signe une procuration pour que quelqu’un le fasse pour lui.
Et si ce n’est pas possible ainsi, alors une seule solution : à l’ancienne ! par écrit !
Comment gérer les mentions manuscrites obligatoires ?
Concernant les mentions obligatoirement manuscrites sur un contrat électronique , il existe un article qui dit que « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même . » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041178)
La grande difficulté est alors d’avoir cet outil numérique qui soit de nature à garantir qu’on a bien la bonne personne derrière la mention : Il faudra établir que seul le consommateur qui devait porter cette mention a eu la possibilité matérielle de l’inscrire. En l’état actuel de la technologie, c’est un peu compliqué.
Certains prestataires vous proposeront le recueil des mentions vocales . Cette solution permet l’enregistrement de la dictée vocale des mentions manuscrites et leur retranscription sur le document. Les données biométriques de la voix associée à la signature électronique du document permettent de prouver qui est l’auteur de la mention.
Il faudra que ce prestataire soit sur la liste des tiers de confiance : attention de ne pas traiter avec n’importe qui !
C’est quoi un tiers de confiance ?
Les listes de confiance sont des éléments essentiels pour établir la confiance entre les acteurs du marché électronique en permettant aux utilisateurs de déterminer le statut qualifié et l’historique du statut des prestataires de services de confiance et de leurs services.
Vous trouverez cela ici : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/#:~:text=Les%20listes%20de%20confiance%20sont,confiance%20et%20de%20leurs%20services.