En quoi l’immobilier est-il concerné par la loi Energie-Climat ?

Le législateur se penche sur le climat pour faire face aux inquiétudes grandissantes du réchauffement climatique.

L’immobilier a son rôle à jouer.

Une première loi « La loi Energie-Climat », a été adoptée le 8 novembre 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs fixés en termes de politique énergétique. Puis une seconde loi : Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets complète les directives.

Le but est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

 

En quoi l’immobilier est-il concerné par cette loi ?

L’objectif de lutte contre les logements énergivores concerne le secteur immobilier . En effet, l’habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre en France.

Jusqu’à présent, les efforts portent notamment sur l’immobilier neuf dont les constructions doivent respecter de nombreuses normes environnementales.
En revanche, dans l’immobilier ancien, peu de contraintes portent sur les propriétaires. Ils doivent seulement transmettre, lors de la location ou de la vente de leur bien, des informations sur les performances énergétiques du logement.

La loi Énergie-Climat imposera désormais des mesures en vue de réduire les logements énergivores en favorisant la rénovation énergétique.
L’objectif étant que l’ensemble des logements considérés comme « passoires thermiques » soient rénovés d’ici dix ans.
Plusieurs aides à la rénovation énergétique existent pour accompagner les ménages dans ces travaux, et notamment les ménages plus modestes.

Ce que ca va changer dans l’immobilier :

A LA LOCATION :

• À partir du 1^er janvier 2021, les propriétaires bailleurs de logements dont la consommation énergétique est égale ou supérieure à 331 kWh par m² et par an (= classés F ou G), ne pourront pas augmenter leur loyer lors de la remise en location de leur bien.
  La loi Énergie-Climat leur imposera, au préalable, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de passer en-dessous de ce seuil.
• A partir de janvier 2023, les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique par m² et par an (seuil encore non défini), seront qualifiés de logements indécents.
• À partir de janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh par m² et par an. Autrement dit, les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE, sans quoi ils s’exposeront à des sanctions (celles-ci seront définies à partir de 2023).
• À noter également, en cas de mise en vente ou location, les logements dont la consommation dépassera ce seuil seront considérés comme « énergivores » et devront mentionner dans les annonces immobilières mais aussi dans les actes de vente ou location, leur non-respect de ce seuil obligatoire.

 

A LA VENTE :

• Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est actuellement obligatoire de joindre le diagnostic de performance énergétique du logement.
  Dès 2022, il sera également obligatoire d’annexer au DPE, un audit énergétique pour les biens considérés comme énergivores dès lors qu’ils sont mis à la vente ou à la location.  Un logement énergivore a une consommation égale ou supérieure à 331 kWh/m²/an.
• À compter du 1^er janvier 2022, il sera obligatoire de faire figurer sur les annonces immobilières de vente et de location, les dépenses théoriques d’énergie et ce, quelle que soit la classe énergétique du bien. Ces dépenses seront également mentionnées dans le DPE et le contrat de location.
• À noter : tout manquement à cette obligation d’affichage dans les annonces immobilières par un professionnel, est passible d’une amende pouvant atteindre 37 500 € et 2 ans de prison.
• De plus dans les zones à risque de recul du trait de côte, l’article 244 de la loi Climat instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique afin de pouvoir se substituer à tout acquéreur d’un bien qui serait menacé par l’érosion et l’avancée de la mer et dont le bien serait irrémédiablement voué à disparaître.
• Pour finir, un nouvel « Etat des risques naturels » va voir le jour.  Il contiendra désormais des précisions quant aux risques miniers . Il contiendra aussi des indications lorsque le bien est dans une zone menacée par le recul du trait de côte (avancée de la mer sur les terres qui menace à terme les ouvrages).

Source : https://www.fnaim.fr/4170-loi-energie-climat-immobilier-impact-pour-les-proprietaires.htm   et   https://www.journaldelagence.com/1196485-loi-climat-informations-pour-lacquereur-et-nouveau-droit-de-preemption-maitre-gabriel-neu-janicki