Joindre le Diagnostic Carrez ne suffit pas !

Il faut que la superficie soit notée, également au compromis : Cass. 3e civ. 22.11.2018 n° 17-23366. La Cour de cassation a récemment tranché. 

En pratique. Un acquéreur, après avoir signé un compromis sans mention de la superficie Carrez, peut refuser de finaliser la vente chez le notaire. C’est-à-dire, qu’il peut opposer la nullité du compromis, s’il est ensuite assigné par le vendeur en indemnisation (clause pénale,…).

Côté agent immobilier, si vous êtes mandaté pour une vente en copropriété, avec rédaction d’un compromis, la leçon est claire. Veillez à ce que le compromis mentionne bien une superficie « Carrez », en ordre !

En effet, si la mention de la superficie « Carrez » est omise dans un compromis. Ce vice ne pourra, en conclusion, n’être purgé que par la signature de l’acte final de vente chez le notaire par l’acquéreur, avec la mention requise.
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