LE TRACFIN 

Le Pouvoir public a une politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme. Pour perpétuer cette lutte, le législateur impose aux professionnels de l’immobilier de porter une vigilance sur certaines opérations (Article 3 de la loi Hoguet) et de faire remonter tout soupçon sur la plateforme ERMES comme le préconise les lignes directives TRACFIN. 

 

I Présentation du TRACFIN 

Les lignes directives expliquent les textes en vigueur. Elles ont pour objectif d’éclairer les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance et de les déclarer. 

Ces directives sont soumises aux professionnels pour mener la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme. En effet, le blanchiment des capitaux et le terrorisme passent par l’achat ou la location de biens immobiliers. D’ailleurs, des liens entre ceux deux univers ont été démontrés. Par exemple, une attaque terroriste sur le sol européen coûtent moins de 10 000€. Cette somme permet l’achat d’armes et la location de biens mobiliers et immobiliers. Enfin, l’implication des professionnels de l’immobilier dans cette lutte résulte du fait que le pouvoir public souhaite lutter contre le détournement de capitaux et leurs placements dans les paradis fiscaux. 

 

II Les obligations des professionnels 

Les agences immobilières ont l’obligation de porter une vigilance particulière lors de certaines opérations. Elles doivent mettre en place des mesures de vigilance. Cela conduit à ce qu’elles déterminent en amont les critères d’alertes soulevant des soupçons. Et, elles créeront des fiches d’évaluation de risques sur l’opération en question.  

Les professionnels de l’immobilier seront obligés de déclarer les soupçons sur la plateforme ERMES dès lors qu’elles ne sont pas levées. 

 

III  Le rôle de la DGCCRF 

La Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une institution publique rattachée au Ministère de l’économie. Sa mission est de protéger les consommateurs et pour cela, elle effectue des études sur certains biens de consommation. De plus, elle sanctionne les fraudes ou abus. 

Dans le cadre du TRACFIN, cette administration publique va contrôler les professionnels. Elle évalue si les agences immobilières respectent leurs obligations vis-à-vis du TRACFIN. Lorsque l’autorité publique contrôle les professionnels, ces derniers doivent être en mesure de justifier des mesures prises par rapport à leurs obligations. Enfin, elle peut sanctionner un abus ou le non-respect d’une obligation professionnelle par ses avertissements, ses injonctions et ses amendes. 

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