Le Code de déontologie

Le code de déontologie immobilier va régler les règles de vie du secteur. Il rassure aussi les clients des agents immobiliers.

Un décret du 28 août 2015 a fixé les règles constituant ce code de déontologie applicable aux personnes titulaires d’une carte G, T , S ou marchand de listes.

Ce code va régler d’une façon générale les règles de vie en commun des différents intervenants du monde de l’immobilier. Il s’agit d’un code de bonne conduite, qui rassure les acteurs du secteur mais aussi les clients.

1- Ethique professionnelle

Dans le premier article, il est dit que les professionnels doivent exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. C’est le principe même de déontologie. Ils veulent donner la meilleure image de leur profession. Par conséquent, ils s’interdisent tout ce qui serait susceptible d’y porter préjudice. il s’agit là d’une déclaration d’intention.

2- Rappel de certaines obligations

L’agent immobilier agit “dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code”.

La lutte contre la discrimination à l’accès au logement est au cœur des préoccupations. En effet depuis octobre 2020, les professionnels de l’immobilier doivent intégrer 2 heures sur ce sujet , dans les 42 heures qu’ils doivent faire tous les 3 ans. Le principal outil sur ce sujet est un ouvrage rédigé par SOS Racisme.

Concernant le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme, cela est moins évident. Peu, on mit en place la procédure ” Tracfin ” pourtant obligatoire. Cette procédure est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie de la Finance et de la Relance. Sur le site ERMES chaque responsable d’agence devrait s’être enregistré. Le professionnel de l’immobilier doivent les saisir dès lors qu’ils ont un doute sur la provenance des fonds, l’usage qu’il en sera fait.

3- Compétences – Formation

Les agents immobiliers doivent respecter des obligations de formation. Ainsi que veiller à ce que leurs collaborateurs les respectent également. Ils doivent également “posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités”. Ainsi que se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires. Ils doivent également connaître les “conditions des marchés” dans lesquels ils sont amenés à travailler.

Aucun professionnel ne peut prétendre maîtriser et appliquer l’intégrité des lois ALUR, HAMON, CHATEL, MACRON, de leurs décrets et textes périphériques, si ils ne suivent pas des formations. l’objectif étant bien de professionnaliser ce secteur d’activité.

4- Organisation et gestion de l’entreprise

L’agent immobilier doit assurer la direction et la gestion effective de son entreprise. Il doit s’assurer que ses collaborateurs respectent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements.  Cet article est une chasse ouverte aux gérants de paille et au prêts de cartes professionnelles. Une nouvelle obligation a également été instaurée. C’est de vérifier que les agents commerciaux soient bien inscrits sur le registre spécial. Mais également qu’ils aient souscrit une assurance RCP (qui est obligatoire depuis le 1er octobre 2015).

Mais quel comportement doit adopter l’agent immobilier lorsque son agent commercial refuse ou oubli de lui fournir son attestation d’assurance annuelle ? Rompre unilatéralement le contrat. Lui réclamer en retour son attestation de négociateur. Enfin, en cas de non-réception sous 24 heures, prévenir préfet et procureur.

5- Transparence

Le professionnel doit, comme dans bon nombre de métiers, faire preuve de prudence et de discrétion. De manière générale, mais surtout, à travers l’utilisation des données et informations à caractère personnel des clients, et éventuellement des différents parties.

Il doit respecter le devoir de conseil. Agir dans l’intérêt du mandant, en respectant également les autres parties, en prenant soin de n’oublier aucune information.

Le professionnel à l’obligation de transmettre à son mandant chaque proposition qui répondrait à la demande qu’il a formulée. Il n’a pas le droit de juger de lui même s’il doit transmettre ou non une opportunité à un mandant. Cependant, il peut bien sûr conseiller au client de l’accepter ou non.

Le professionnel doit aussi décliner sa qualité sur les documents commerciaux. Seuls les titulaires de carte peuvent utiliser le nom de ” Agent Immobilier” . Ce titre est protégé par la loi.  Les collaborateurs doivent se donner le titre de “Négociateur en immobilier”  ou ” Mandataire ” ou Conseiller en immobilier”  etc.

6- Conflit d’intérêts

L’agent immobilier n’a pas le droit d’acheter, un bien immobilier pour lequel il a été mandaté. Ni de faire acheter à un proche, ou à un organisme dans lequel il détient une quelconque participation. Sauf si son client en a été informé, ce qui, le cas échéant, lui permettra de l’acheter.

Si l’on se fie au précepte ” les lois spéciales, déroge aux lois générales“, c’est le Code de déontologie qui sera prioritaire sur le Code civil.

7- Confraternité

” Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.

(…) Les professionnels évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties.

(…) Ils s’interdisent d’inciter les prospects, ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier. Mais ils doivent également s’abstenir de fournir des éléments d’appréciation erronés. Enfin, ils ne peuvent émettre un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisies d’une demande d’avis. Et doivent mesurer leurs propos lorsqu’elles y sont autorisées.

(…) S’ils ont connaissance d’une atteinte au code de déontologie commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, ils s’abstiennent de faire part de leurs critiques à la clientèle et en réfèrent immédiatement à leur confrère (clause de confraternité). La jurisprudence nous dira comment concilier une concurrence saine et loyale avec l’interdiction d’inciter un client, à cesser ses relations commerciales avec un confrère “.

8- Règlement de litiges

Les litiges doivent être traités rapidement, et de manière préférable, à l’amiable.

Pour les litiges opposant un client à un professionnel, l’ordonnance du 20 août 2015 et un décret du 30 octobre 2015 rendent obligatoire, pour tout professionnel, de permettre à tout client de faire appel gratuitement, à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution à l’amiable des litiges susceptibles de les opposer.

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