Location d’un logement par un couple : quelles sont les règles ? (Mariés, pacsés, concubins)

Vous souhaitez louer un logement en couple, mais selon votre situation matrimoniale, des choses sont à savoir afin de mieux protéger sa moitié.  Plusieurs questions peuvent se poser notamment sur les noms à inscrire dans le bail de la location et sur la solidarité entre les deux locataires en couple.

 

Couple marié

Qui est locataire ?

En principe, seule la personne désignée dans le contrat du bail en est le signataire.

Par exception, la loi prévoit que, concernant un logement servant d’habitation à la famille, le bail appartient aux deux conjoints. Ainsi, les deux conjoints sont co-titulaires du bail.

Paiement du loyer et solidarité des époux
  • Les époux sont solidairement tenus au paiement du loyer et des charges

Cette solidarité signifie que le bailleur peut demander le paiement du loyer à l’un des époux comme à l’autre.

  • Cessation de la solidarité

La solidarité entre les époux ne cesse pas, même si un des époux quitte le domicile conjugal.

Elle ne cesse pas non plus en cas de séparation.

Les époux demeurent tenus au paiement du loyer et des charges, jusqu’à la date où le divorce est mentionné.

Même après l’accomplissement des formalités du jugement de divorce, les époux demeurent solidairement tenus au paiement des dettes contractées, antérieurement à cette date.

Notifications adressées par le bailleur aux époux

Lorsque le bailleur adresse à un locataire une demande d’augmentation du loyer, pour le prochain renouvellement du bail, il doit le lui notifier. Cela signifie que l’information doit être transmise par courrier recommandé, avec demande d’avis de réception.

Lorsque le logement est loué à un couple marié, le bailleur doit prendre soin de notifier l’information distinctement à chacun des époux.

La notification peut encore avoir lieu par le biais d’un huissier. Dans ce cas, l’information peut être adressée à « monsieur et madame ».

Résiliation du bail par le couple marié

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux demeurent co-titulaires du bail.

Dès lors, la résiliation du bail ne peut intervenir que par la notification au bailleur d’un congé signé par les deux époux.

Couple pacsé

Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont co-titulaires du bail s’ils l’ont tous les 2 signés. Mais également si un seul a signé le bail, mais que le couple demande ensemble au bailleur, à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement.

Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Bail signé par une seule personne

Titulaire du bail

Seul le signataire du contrat de bail, est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.

Solidarité du paiement des loyers

Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.

Le bailleur peut s’adresser à n’importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer.

Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire.

Séparation, dissolution de Pacs
En cas de séparation
Si le non-titulaire du bail reste dans le logement, alors que le titulaire donne son préavis au bailleur

Le partenaire de Pacs non-titulaire du bail, doit quitter le logement au terme du délai de préavis, donné au bailleur par le titulaire du bail.

Si le non-titulaire du bail quitte le logement, alors que le titulaire reste dans le logement

Le partenaire de Pacs non-titulaire du bail, qui a quitté le logement, reste tenu au paiement des loyers de son partenaire.

En cas de décès ou d’abandon du logement

Il y a abandon du logement dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible. Il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son partenaire est au travail, et emporte des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé. Cela s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d’une personne âgée en maison de retraite.
Cas général

Si le locataire abandonne le domicile, le bail se poursuit avec l’autre partenaire de Pacs.

Toutefois, certains proches (descendantsascendants,…) ont le droit de réclamer l’attribution du bail.

En cas de conflit, il revient au juge de décider.

Bail dont les 2 personnes sont co-titulaires

Co-titularité du bail

Au sein d’un couple pacsé, les partenaires sont tous 2 locataires du logement qu’ils occupent ensemble si :

  • chacun a signé le contrat de bail
  • un seul a signé le bail, mais qu’ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires

Pour que le bail prenne fin, les partenaires de Pacs doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

En cas de dissolution de Pacs

L’un des anciens partenaires peut saisir le juge, afin de se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Abandon du logement

 

Le partenaire de Pacs restant, conserve son statut de locataire.

Décès

Le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail). À deux conditions :

  • si les 2 partenaires avaient signé le bail
  • si l’un des partenaires de Pacs n’avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d’en être co-titulaires

Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

Couple en union libre

Si les deux concubins ont signé le bail

Les deux concubins sont colocataires et ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Chacun est tenu de payer sa part du loyer et des charges. Sauf si le contrat prévoit une solidarité dans le paiement.

S’ils souhaitent mettre fin au bail, ils peuvent chacun informer séparément le bailleur de leur volonté de quitter le logement, ou ils peuvent le faire en commun.

De même, si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit informer chaque locataire.

Dans le cas où le bail prévoit une solidarité, une seule notification suffit.

En cas de mésentente ou de séparation
  • Si le bail prévoit une solidarité

Pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis. À la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail.

À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis.

  • Si le bail n’en prévoit pas

Le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis. Sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire.

En cas de violences conjugales

Un dispositif récent permet de protéger le concubin notoire du locataire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple, ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

En effet, après en avoir informé son bailleur par lettre recommandé, avec demande d’avis de réception, accompagnée d’une des deux pièces ci-dessous. La solidarité du locataire victime des violences, et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier, pour les dettes nées à compter de cette date.

Pour bénéficier de ce dispositif, le courrier envoyé par le locataire victime doit contenir :

  • soit la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, dont il bénéficie. Cette copie doit être préalablement être notifiée à l’autre membre du couple
  • soit la copie d’une condamnation pénale de ce dernier, pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, et rendue depuis moins de six mois

Il est prévu que le non-paiement du loyer, par le locataire auteur des violences, lorsque la solidarité prend fin, est un motif de congé du bailleur pour motif légitime et sérieux.

De plus, en cas de congé du locataire victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui, le préavis est réduit à un mois.

Ce dispositif concerne le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non-définitive.

Désormais, la jouissance du logement commun est, de principe, attribuée au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Si un seul concubin a signé le bail

Lui seul a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Son concubin est occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer.

En cas de mésentente ou de séparation

Si le locataire quitte le logement, l’autre concubin ne peut rester dans les lieux. Sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail ou en cas d’abandon du domicile.

Si le locataire abandonne le domicile, le bail peut se poursuivre au profit du concubin, s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon. Mais il peut se retrouver en concurrence avec ceux qui vivaient également avec lui depuis au moins un an. Le juge tranche en cas de conflit.

En cas de décès

Le bail peut se poursuivre au profit du concubin resté dans les lieux, si celui-ci vivait dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Cependant, il peut être en concurrence avec d’autres proches. En cas de conflit, le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.

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